Quel est le régime applicable aux trottinettes motorisées ?

Tout comme une voiture, une assurance spécifique est obligatoire. La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation ne couvre pas les dommages intervenus lors de la conduite d’une trottinette électrique. Vous être considéré comme conduisant un véhicule terrestre à moteur et donc soumis aux mêmes obligations que les voitures. Votre faute peut être […]

Que faire en cas de proposition insuffisante d’indemnisation ?

Si la proposition d’indemnisation est insuffisante, il est possible de refuser l’offre et de saisir le juge des référés d’une demande de provision pour garantir les droits de la victime. Si la procédure devant le juge prend trop de temps, il est possible de négocier un accord transactionnel à l’amiable.

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation suite à une chute dans une copropriété ?

La victime doit tout d’abord prouver l’imputabilité du dommage corporel à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune ou d’un équipement collectif. Il est conseillé de solliciter une expertise amiable pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si la compagnie d’assurance refuse de payer, il est possible de saisir le juge des référés pour […]

Qui est responsable en cas d’accident dans une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés, soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal.