Quel est le régime applicable aux trottinettes motorisées ?
Tout comme une voiture, une assurance spécifique est obligatoire. La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation ne couvre pas les dommages intervenus lors de la conduite d’une trottinette électrique. Vous être considéré comme conduisant un véhicule terrestre à moteur et donc soumis aux mêmes obligations que les voitures. Votre faute peut être […]
Quelle est le régime applicable aux trottinettes non motorisées ?
Les utilisateurs de ces engins non motorisés (comme les skate-board et rollers) sont assimilés à des piétons. Le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route leur est dès lors applicable en cette qualité.
Que faire en cas de proposition insuffisante d’indemnisation ?
Si la proposition d’indemnisation est insuffisante, il est possible de refuser l’offre et de saisir le juge des référés d’une demande de provision pour garantir les droits de la victime. Si la procédure devant le juge prend trop de temps, il est possible de négocier un accord transactionnel à l’amiable.
Quel est le montant d’indemnisation en cas d’accident corporel ?
Le montant de l’indemnisation dépend des préjudices subis par la victime, tels que les souffrances physiques et morales, les frais médicaux, le préjudice esthétique ou encore le préjudice de perte de revenus. Il est évalué par un expert médical.
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation suite à une chute dans une copropriété ?
La victime doit tout d’abord prouver l’imputabilité du dommage corporel à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune ou d’un équipement collectif. Il est conseillé de solliciter une expertise amiable pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si la compagnie d’assurance refuse de payer, il est possible de saisir le juge des référés pour […]
Qui est responsable en cas d’accident dans une copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés, soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal.
Quelles sont les obligations légales des propriétaires et syndicats de copropriété en matière de sécurité et de prévention des accidents ?
En tant que responsables de la conservation de l’immeuble, les propriétaires et syndicats de copropriété doivent garantir la sécurité des occupants et prévenir les accidents en mettant en place les mesures nécessaires.
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