Les chutes dans les copropriétés sont malheureusement fréquentes et peuvent entraîner des blessures plus ou moins graves pour les victimes.
Dans ce contexte, il est important de connaître ses droits en matière d’indemnisation et de responsabilité.
En effet, les copropriétés et propriétaires d’immeubles ont des obligations légales en matière de sécurité et de prévention des accidents au sein de leur immeuble.

Dans cet article tiré d’un cas réel, nous allons aborder les différents aspects juridiques liés à une indemnisation suite à une chute dans une copropriété.

Nous verrons notamment les règles de responsabilité, les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation, ainsi que les éléments pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Nous connaissons de Destouches la citation « les absents ont toujours tort », il en est une autre davantage pertinente pour ce cas : « “Plus haute est la faveur, et plus prompte est la chute.”

En l’occurrence il s’agit de Madame X, une habitante d’un immeuble en copropriété, âgée de 78 ans, qui par un matin d’hiver, du fait d’un sol qui venait d’être nettoyé, glissa dans le hall d’entrée.

Les voisins, prévenants, ont immédiatement contacté le Samu et les pompiers. Transportée sur le champ à l’hôpital le plus proche, il lui a été diagnostiqué une fracture des vertèbres C2 et C3.

Une semaine plus tard, Madame X est transférée au service gériatrie pour une vingtaine de jours, date à partir de  laquelle elle a pu regagner son domicile.

Saisi par les enfants une fois l’émotion derrière eux, nous avons sollicité du syndic, le représentant de la copropriété, les coordonnées de l’assurance de l’immeuble que nous avons contactée pour la mise en place d’une expertise amiable.

En l’absence de réponse, nous avons saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris afin de voir ordonner une expertise judiciaire médicale et condamner l’assurance à une provision.

A réception de l’assignation, la compagnie a finalement proposé une provision de 4.000 € et proposa la désignation d’un expert amiable, proposition acceptée par Madame X qui a finalement été examinée 9 mois après l’accident.

Deux mois se sont écoulés avant que le rapport de l’expert soit établi.

Il prévoit tous les différents postes de préjudice que nous avions préalablement détectés dont celui de la tierce personne évaluée ici à 16 heures sur 24.

Sur la base de ce rapport, la compagnie a offert la somme de 140.000 €, tous préjudices confondus.

Madame X, sur nos conseils, refusa l’offre et saisit de nouveau  le Juge des référés d’une demande de provision de 100.000 €, provision qui nous fut accordée.

Parallèlement et ne parvenant pas à obtenir de meilleure proposition, nous avons assigné en liquidation de tous les postes de préjudice devant le Tribunal Judiciaire.

Loin de de demeurer inactifs, avec la compagnie, nous avons continué de négocier et, avant décision de justice, nous sommes parvenus à un accord transactionnel à hauteur de 480.000 Euros. 

Ses enfants et petits-enfants ont bénéficié également d’une indemnité, plus modeste bien sûr, en qualité de victimes indirectes.

Qui est responsable dans une copropriété ?

En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses salariés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal.

La responsabilité de la collectivité des copropriétaires est indépendante de toute notion de faute.

Il suffit à la victime d’apporter la preuve que le dommage corporel dont elle se plaint est imputable à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune ou d’un élément d’équipement collectif ou du fait des installations.

A titre d’exemple, engagent ainsi la responsabilité de l’immeuble :

•       Les accidents survenus du fait du mauvais fonctionnement d’un ascenseur

•       Les accidents imputables à la défectuosité ou au mauvais état d’entretien d’une partie commune, notamment d’un escalier dont l’insuffisance d’éclairage ou l’état défectueux des marches sont la cause des dommages

Cette affaire montre l’importance de faire appel à un avocat compétent en cas d’accident de la vie courante.

En effet, les conséquences d’un accident peuvent être importantes, tant sur le plan physique que financier, et il est crucial de faire valoir ses droits pour obtenir une compensation juste et équitable.

Notre cabinet d’avocat est dédié à la défense des victimes.

Nous intervenons également pour  :

•     les accidents de la vie courante : chute dans un lieu public, accidents domestiques et sportifs…

•      accident de la circulation : avocat accident de voiture, piéton, voiture, vélo, moto, trottinette…

•     les accidents médicaux : faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…

•     au pénal et devant les fonds de garantie : viols, violences et agressions, homicides et tentatives…

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information.

Consultez également notre consoeur Margaux Pierredon, avocat à Bastia spécialisée dans le droit civil et commercial.