A l’heure où la Ville de Paris sollicite l’avis des Parisiennes et des Parisiens avant de prendre une décision sur l’avenir du stationnement des trottinettes en libre-service, il nous est apparu utile de revenir sur ce mode transport.
En effet, si le nombre d’accidents est en constante hausse depuis plusieurs années, l’indemnisation des préjudices corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique devient une question majeure.
En trottinette, la majorité des accidents touche le visage de la victime ou en tout cas la partie supérieure.
Les dommages corporels peuvent être très sérieux, traumatismes crâniens et fractures de la mâchoire et des poignets sont les blessures les plus fréquentes avec des risques de séquelles ou un impact esthétique considérable.
Récemment, mon cabinet est intervenu pour un client, Monsieur X, victime d’un accident alors qu’il circulait avec sa trottinette électrique sur un parcours cyclo- pédestre.
En empruntant une passerelle, il fait une violente chute au sol et percute des structures métalliques.
Il perd connaissance et est pris en charge par les secours.
L’accident est survenu sans implication de tiers responsable et le conducteur n’avait pas souscrit de garantie spécifique mais il n’est pour autant pas démuni et est fondé ici à engager la responsabilité de la ville en charge de l’entretien de la passerelle.
Pour caractériser les préjudices corporels consécutifs à sa chute, une expertise médicale s’est avérée utile.
La mairie refusant de mettre en place une telle mesure, nous avons donc saisi le Tribunal administratif d’une demande d’expertise judiciaire.
Cette mesure préalable était d’autant plus pertinente que le principe de responsabilité de la commune paraissait effectivement engagé, Monsieur X invoquait un défaut d’entretien de la chaussée et l’absence d’éclairage alors que la ville ne pouvait reprocher à mon client une imprudence ou une vitesse excessive.
Précaution utile, afin de rapporter la preuve du lien entre le préjudice et l’ouvrage public, Monsieur X produisait une attestation d’un témoin de l’accident ainsi que des pièces médicales concordantes avec les circonstances de la chute décrite.
Dès lors, le Tribunal a fait droit à notre demande et a effectivement missionné un expert médical.
Une fois que nous serons destinataires du rapport, sauf règlement amiable avec la ville, nous saisirons de nouveau le Tribunal, mais cette fois-ci pour liquider les postes de préjudice retenus par l’expert, c’est-a-dire traduire en termes monétaires les préjudices constatés par le médecin.
Le régime applicable aux trottinettes non motorisées
Les utilisateurs de ces engins non motorisés (comme les skate-board et rollers) sont assimilés à des piétons.
Le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route leur est dès lors applicable en cette qualité.
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, circulant sur une trottinette non motorisée, l’assurance du conducteur responsable devra prendre en charge l’intégralité des dommages subis, matériels et corporels.
Le régime applicable aux trottinettes motorisées
Tout comme une voiture, une assurance spécifique est obligatoire.
La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation ne couvre pas les dommages intervenus lors de la conduite d’une trottinette électrique.
Vous être considéré comme conduisant un véhicule terrestre à moteur et donc soumis aux mêmes obligations que les voitures.
Votre faute peut être soulevée lors d’un accident sur la route et réduire votre droit à indemnisation.
Lorsque conducteur de la trottinette électrique, vous êtes percuté par un autre véhicule à moteur (voiture, moto, scooter….), en toute logique, vous devez faire un constat avec le conducteur du véhicule automobile impliqué.
Votre indemnisation sera prise en charge selon les mêmes modalités que dans le cadre d’un accident entre deux voitures : votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance.
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez totalement indemnisé par l’assurance de la personne responsable de l’accident.
Si cette personne n’est pas assurée et que vous n’avez pas souscrit de garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous devrez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
A l’inverse, si vous êtes reconnu totalement responsable de l’accident mais que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.
Néanmoins, l’indemnisation pourrait être réduite jusqu’à 100% si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat ou par la Loi comme la conduite sous l’influence d’alcool ou de produits stupéfiants.
Piéton renversé par une trottinette
Le piéton percuté par une trottinette électrique bénéficie d’un droit à indemnisation complet de tous ses préjudices.
Tout comme un piéton renversé par une voiture, il sera indemnisé par l’assureur de l’engin électrique.
Si le conducteur de la trottinette électrique n’est pas assuré, la victime pourra saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Passager d’une trottinette, que dit la loi ?
Les trottinettes électriques sont soumises au Code de la route, avec notamment les obligations suivantes :
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- Tout conducteur devra être âgé de 12 ans au moins et ne pas transporter un autre passager.
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- Interdiction de circulation sur le trottoir.
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- Limitation de la vitesse à 25 km/h.
Il doit aussi porter un vêtement ou un équipement réfléchissant et ne pas conduire avec à l’oreille des écouteurs.
Le passager qui serait victime d’un accident de la circulation peut donc voir son droit à indemnisation réduit car en enfreignant la Loi il a participé à la réalisation de son propre préjudice.
La complexité de ces situations montre l’importance de faire appel à un avocat compétent en cas d’accident de la route.
En effet, les conséquences d’un accident peuvent être importantes, tant sur le plan physique que financier, et il est crucial de faire valoir ses droits pour obtenir une compensation juste et équitable.
Notre cabinet d’avocat est dédié à la défense des victimes.
Nous intervenons notamment pour :
• les accidents de la route : piéton, voiture, vélo, moto, trottinette…
• les accidents de la vie courante : chute dans un lieu public, accidents domestiques et sportifs…
• les accidents médicaux : faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…
• au pénal et devant les fonds de garantie : viols, violences et agressions, homicides et tentatives…
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information.
