Aggravation après consolidation : vos droits et démarches pour une indemnisation complète
Lorsqu’un accident ou une erreur médicale a causé un dommage corporel, l’indemnisation initiale repose sur la consolidation de l’état de santé. Cependant, des années plus tard, l’état de la victime peut se détériorer ou de nouvelles complications peuvent survenir. Cette aggravation, qu’elle soit médicale ou situationnelle, ouvre le droit à une nouvelle indemnisation.
En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel, je vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et garantir une réparation intégrale.
Qu’est-ce que l’aggravation après consolidation ?
1. Aggravation médicale :
- Apparition de nouvelles séquelles directement liées à l’accident initial (par exemple, une arthrose post-traumatique ou une amputation causée par une infection tardive).
- Nécessité de nouveaux soins, interventions chirurgicales ou appareillages.
2. Aggravation situationnelle :
- Modification des conditions de vie (par exemple, l’arrivée d’un enfant nécessitant plus d’assistance).
- Incapacité à s’adapter aux besoins professionnels ou familiaux dans le contexte du handicap.
Vos droits en cas d’aggravation
Délais de prescription
- La victime dispose de 10 ans à compter de la date de constatation médicale de l’aggravation pour ouvrir une nouvelle procédure.
Réouverture du dossier
- L’aggravation est traitée comme un nouveau dommage corporel. Elle nécessite la production d’un rapport d’expertise spécifique détaillant l’évolution de l’état de santé ou des conditions de vie de la victime depuis la consolidation.
Droits des proches
- En cas d’aggravation, les proches, également affectés par les nouvelles contraintes, peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudices moral et économique.
Cette reconnaissance au pénal est souvent essentielle pour les proches, car elle leur permet de trouver une certaine forme de justice morale. C’est également une étape préalable indispensable pour envisager une indemnisation ultérieure au civil.
Exemples concrets d’aggravation et d’indemnisation
1. Amputation après une infection
2. Aggravation suite à des soins modernes
3. Naissance augmentant les besoins en aide humaine
Les étapes clés pour faire valoir vos droits
1. Constitution du dossier
- Collecte des documents médicaux récents attestant de l’aggravation.
- Analyse des précédents rapports d’expertise et des décisions d’indemnisation initiales.
2. Expertise médicale spécifique
- Mission aggravation confiée à un expert indépendant pour évaluer l’évolution des séquelles.
- Présence d’un médecin-conseil de victimes pour défendre vos intérêts
3. Coordination avec les experts
- Ergothérapeutes pour évaluer les nouveaux besoins en aides techniques..
- Architectes pour chiffrer les adaptations nécessaires au logement ou au véhicule.
- Experts financiers pour recalculer les pertes économiques.
4. Procédure d’indemnisation
- Négociation amiable avec les assurances.
- En cas d’échec, recours à la justice pour faire valoir vos droits.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
- Défendre vos intérêts face aux compagnies d’assurance.
- Garantir la prise en compte de tous les postes de préjudice, y compris les préjudices économiques, esthétiques et situationnels.
- Obtenir des provisions rapides pour répondre à vos besoins immédiats.