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100 termes pour comprendre le droit du dommage corporel

Contrairement à ce qu’on peut souvent croire, l’avocat en dommages corporels a besoin que ses clients maitrisent leur dossier. Plus vous êtes autonomes, plus la qualité de nos échanges nous rendra efficaces. C’est pourquoi je vous encourage à chercher dans ce glossaire les termes dont la compréhension vous échappe.

Si c’est un moteur de recherche qui vous amène ici, c’est sans doute que vous avez déjà commencé seul le parcours du combattant de la victime qui cherche à être indemnisée de l’accident qu’elle a subi. Vous avez sans doute déjà reçu des courriers avec des termes un peu barbares, vous trouverez ici des moyens de les comprendre.

Vous êtes ici sur le site web d’un avocat spécialiste de l’indemnisation du dommage corporel dont le premier conseil tout à fait gratuit est de ne pas rester seul face aux assurances. C’est toujours un mauvais calcul : ce sont des professionnels et vous une victime. Faites-vous assister par un avocat spécialiste. Je vous propose de me contacter afin que nous puissions voir ce que nous pouvons faire ensemble, le temps d’un entretien.

Vous pouvez naviguer sur le site, à partir de  la page d’accueil qui présente notre démarche et dévoile notamment certaines «astuces» légales mais odieuses des compagnies d’assurance. Si vous êtes victimes d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’un accident de sport, d’un accident médical, d’un accident qui a conduit à la perte d’un proche, ou qui vous a profondément handicapé.  Ce sont mes domaines de compétences et je suis à votre disposition pour un premier entretien.

A

Un accident lié à l’activité professionnelle causant une blessure ou un préjudice psychologique. Il inclut les accidents de trajet. Une faute inexcusable de l’employeur entraîne une indemnisation majorée. La Sécurité sociale prend en charge les frais médicaux, les pertes de revenus et les indemnisations en cas de séquelles ou de décès. Les ayants droit peuvent également demander réparation.

Accident survenu lors du trajet domicile-travail. Assimilé à un accident du travail pour l’indemnisation, il ouvre les mêmes droits, y compris la couverture par la Sécurité sociale et l’évaluation des séquelles éventuelles.

Complication survenue lors d’un acte médical, même sans faute du praticien. Ces cas, qualifiés d’aléa thérapeutique, peuvent être indemnisés par l’ONIAM si le préjudice est grave.

Accident domestique, scolaire ou sportif couvert par des contrats spécifiques comme la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou la responsabilité civile (RC) d’un tiers responsable.

Permet à la victime de poursuivre directement l’assureur du responsable, évitant les complications liées à des intermédiaires.

Démarche d’un organisme (Sécurité sociale, mutuelle) pour récupérer les sommes avancées auprès du responsable de l’accident.

Modifications nécessaires pour l’autonomie d’une victime handicapée (rampe, ascenseur). Les frais sont indemnisables dans le cadre des préjudices patrimoniaux.

Texte fondamental de la responsabilité civile : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Ensemble des éléments financiers et non financiers utilisés pour déterminer une indemnisation.

•Pertes de revenus : différentiel entre revenus avant et après l’accident.

•Frais médicaux : soins, rééducation, adaptations.

•Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : coûts matériels et moraux.

Les barèmes de capitalisation sont utilisés pour convertir les pertes futures en capital immédiat.

Contrat couvrant :

•Les honoraires d’avocats dans une procédure d’indemnisation.

•Les frais d’expertise médicale.

•Les frais procéduraux.

Les franchises imposent à l’assuré de supporter une partie des coûts. De plus, un plafond d’intervention peut limiter les montants remboursés. Ce contrat garantit une défense juridique efficace, mais il est essentiel de vérifier les exclusions dans les conditions générales.

B

Référentiel utilisé pour quantifier les séquelles d’une victime. Principaux barèmes :

•BIAC (Barème indicatif des atteintes corporelles) : utilisé par les tribunaux français.

•Barème de l’Association des Médecins Conseils (AMC).

•Barème européen : harmonisation internationale.

•Barème de capitalisation : calcul des pertes économiques futures.

Chaque barème évalue les incapacités temporaires et permanentes (exprimées en pourcentage), servant de base au calcul de l’indemnisation.

Outil statistique utilisé pour convertir les pertes de revenus ou les frais futurs en un capital immédiat. Il prend en compte les taux d’inflation et l’espérance de vie.

Montant défini par la Sécurité sociale pour évaluer les frais médicaux remboursables. Les dépassements doivent être pris en charge par la mutuelle ou la victime.

Atteinte physique causée par imprudence ou négligence. Constitue un préjudice indemnisable si prouvée.

Ancienne notion remplacée par “personne raisonnable”, utilisée pour juger le comportement attendu dans certaines situations

C

Somme versée aux ayants droit de la victime pour couvrir les frais funéraires et indemniser les pertes économiques liées au décès.

Exclusion contractuelle limitant les droits à indemnisation dans certaines situations, comme la conduite en état d’ivresse.

État où les blessures de la victime sont stabilisées et les séquelles évaluables. Elle marque le point de départ de l’évaluation des préjudices définitifs.

Litige portant sur l’évaluation ou le paiement des indemnités dues à une victime.

Nouvelle évaluation demandée par une des parties pour contester un rapport initial. Peut être ordonnée par un juge.

D

Sommes avancées par une victime pour des frais médicaux, de transport ou d’expertise, remboursables dans le cadre de l’indemnisation.

Séquelles définitives affectant les capacités physiques, psychiques ou sensorielles d’une victime.

Incapacité temporaire de réaliser les activités personnelles ou professionnelles habituelles.

Période légale durant laquelle une victime peut engager une procédure (souvent 3 ou 10 ans selon les cas).

Frais de justice liés à une procédure (honoraires d’experts, frais d’huissiers), souvent supportés par la partie perdante.

Sommes destinées à réparer un préjudice corporel, moral ou matériel.

Principe garantissant que la victime obtienne une indemnisation totale couvrant tous les préjudices subis.

Droit d’un tiers (assureur, Sécurité sociale) de se substituer à la victime pour réclamer une indemnisation au responsable.

Période entre l’accident et la consolidation, utilisée pour évaluer les indemnités liées au “pretium doloris”.

Droit permettant à une victime d’agir contre un tiers responsable ou un assureur pour obtenir réparation.

E

Examen médical ou technique ordonné par un juge pour évaluer un préjudice.

Évaluation réalisée avec l’accord des parties, souvent avant d’engager une procédure judiciaire.

Analyse des séquelles et préjudices réalisée par un expert selon des barèmes officiels.

Réduction de la responsabilité du fautif en raison d’une faute partagée ou d’un cas de force majeure.

Fin d’une procédure judiciaire pour prescription ou accord à l’amiable.

F

Manquement grave à une obligation de sécurité, notamment dans les accidents du travail, entraînant une indemnisation majorée.

Organisme indemnisant les victimes en cas de responsable non assuré ou non identifié.

Dépenses engagées par une victime (honoraires d’avocat) non remboursées par l’adversaire sauf décision judiciaire.

Coûts nécessaires pour adapter le logement ou le véhicule d’une victime en situation de handicap.

Estimation des dépenses médicales après la consolidation (traitements, rééducation), incluse dans l’évaluation des préjudices patrimoniaux.

G

Publication juridique française contenant des décisions de justice, analyses et commentaires, utilisée comme référence par les professionnels du droit.

Fait ou événement à l’origine d’un dommage, engageant la responsabilité d’une personne ou entité.

Processus par lequel un préjudice initial entraîne des conséquences plus larges, comme des troubles psychologiques ou des incapacités supplémentaires.

Catégorisation des fonctions corporelles affectées par un accident (locomotion, respiration, vision). Aide à évaluer les incapacités.

Service d’aide ou d’assistance requis pour une victime en perte d’autonomie. Les frais sont indemnisables comme besoins futurs.

H

État résultant d’un accident grave, entraînant des limitations fonctionnelles physiques ou psychologiques permanentes.

Frais liés à la représentation ou au conseil juridique, pouvant être pris en charge dans le cadre d’une assurance de protection juridique.

Atteinte neurologique ou physique touchant une moitié du corps, utilisée pour évaluer certains types de déficits fonctionnels.

Procédure permettant à un proche de représenter une victime incapable de gérer ses propres intérêts.

Notion décrivant la diminution des opportunités de carrière due à un accident ou à un handicap.

I

État rendant une victime incapable d’exercer ses activités personnelles ou professionnelles pendant une période déterminée.

Situation dans laquelle une victime est en mesure de reprendre une partie de ses activités, mais avec des restrictions.

Taux d’incapacité attribué à une victime souffrant de séquelles partielles affectant ses capacités professionnelles ou personnelles.

État d’incapacité totale et définitive, empêchant toute activité professionnelle ou quotidienne normale.

Somme versée en cours de procédure pour couvrir les frais immédiats liés au préjudice, avant le règlement final.

Versement périodique d’une indemnité pour compenser des pertes récurrentes, souvent liées à une incapacité permanente.

Montant fixe proposé par une assurance, souvent basé sur des barèmes et nécessitant une négociation pour ajuster les préjudices réels.

Préjudice psychologique ou émotionnel causé par un accident, souvent inclus dans le préjudice moral.

Atteinte limitant la capacité d’une personne à accomplir les actes usuels de la vie quotidienne.

J

Ensemble des décisions de justice servant de référence pour interpréter ou appliquer le droit dans des cas similaires.

Magistrat compétent pour statuer en urgence sur des demandes provisoires comme le versement d’une provision d’indemnisation.

Concept visant à rétablir l’équilibre après un dommage en indemnisant intégralement la victime.

Décision rendue après que toutes les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments.

Magistrat chargé d’enquêter dans les affaires pénales, notamment en cas de blessures ou homicides involontaires.

K

Traitement médical visant à réhabiliter les fonctions motrices après un accident. Les frais peuvent être inclus dans les préjudices financiers.

Évaluation des frais de transport nécessaires pour se rendre aux consultations médicales ou expertises.

L

Atteinte physique ou psychologique causée par un accident ou une agression, reconnue comme préjudice indemnisable.

Législation simplifiant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Principaux aspects :

•Victimes non conductrices : droit à l’indemnisation intégrale sauf faute grave.

•Conducteurs : indemnisés sauf s’ils sont responsables exclusifs.

•Délai de 8 mois pour l’assureur pour faire une offre.

•Fonds de Garantie pour les accidents causés par des responsables non assurés ou non identifiés.

Cette loi accélère les indemnisations et garantit une réparation équitable pour les préjudices subis.

Conflit entre une victime et un assureur ou responsable sur le montant ou la nature de l’indemnisation.

M

Aggravation du préjudice initial causée par des soins inappropriés ou insuffisants.

Somme minimale garantie pour certains préjudices, définie par des conventions ou barèmes.

Somme maximale qu’un assureur ou un fonds d’indemnisation peut verser pour un préjudice spécifique.

Processus de négociation encadré par un médiateur pour résoudre un litige sans passer par un jugement.

N

Erreur ou omission dans un acte médical ayant causé un dommage. Reconnu comme un préjudice en droit médical.

Manquement d’une partie à ses obligations, par exemple, un assureur refusant une indemnisation due.

P

Impossibilité de continuer des loisirs ou activités habituelles en raison des séquelles.

Altération visible de l’apparence physique entraînant un impact psychologique ou social.

Atteinte aux capacités ou à la vie intime de la victime, indemnisée séparément dans les préjudices extrapatrimoniaux.

Dommage non standardisé nécessitant une évaluation spécifique (ex. : perte d’une carrière prestigieuse).

Q

Montant total évalué pour réparer l’ensemble des préjudices subis par une victime.

Document signé par la victime attestant qu’elle accepte l’indemnisation proposée et renonce à tout recours ultérieur.

R

Démarche visant à obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.

Somme versée périodiquement à vie pour compenser des pertes financières permanentes.

Répertoire structurant les préjudices en catégories patrimoniales et extrapatrimoniales pour uniformiser les indemnisations.

Obligation de réparer un dommage résultant de l’inexécution d’un contrat.

Obligation de réparer un dommage causé sans relation contractuelle entre les parties.

S

Préjudice lié aux douleurs physiques et psychologiques entre l’accident et la consolidation.

Droit pour un organisme (mutuelle, Sécurité sociale) d’exercer un recours contre le responsable après avoir indemnisé la victime.

V

Personne subissant un préjudice indirect (moral ou matériel) du fait des dommages causés à une victime directe.