Le piéton ou le cycliste renversé, le passager, le conducteur… Toutes ces victimes d’un accident de la route sont en droit d’obtenir une complète et juste indemnisation, qui réparera l’intégralité de ses préjudices. Grégory Viandier, l’un des meilleurs avocats spécialisé accident de la route vous propose ci-dessous des conseils utiles & essentiels.
Les accidents de la route selon la loi Badinter
La Loi du 5 juillet 1985 participe à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération de procédures. Elle porte le nom du Garde des Sceaux de l’époque, Robert Badinter.
La Loi est véritablement un régime spécial orienté vers les victimes, elle institue un droit à indemnisation au profit des victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur.
Un accident de la circulation
La Loi Badinter est applicable lorsque, à l’origine du dommage, se trouve un « accident » de la circulation, une action violente d’un fait extérieur.
Elle n’a donc pas lieu de s’appliquer en présence d’un fait volontaire de la victime.
Si vous avez provoqué volontairement le dommage, vous ne serez alors pas indemnisé.
Pour entrer dans le champ de la loi, l’accident doit être en rapport avec la « circulation », en mouvement ou a l’arrêt, sur une voie publique ou privée.
Si l’accident intervient durant une course automobile, ou toute autre compétition sportive, vous ne pouvez pas invoquer utilement la Loi de 1985.
Un véhicule terrestre à moteur impliqué
La Loi du 5 juillet 1985 est applicable lorsque est impliqué un « véhicule terrestre à moteur », tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et animé par une force motrice.
La trottinette électrique, soumise à l’obligation d’assurance, est un véhicule terrestre a moteur, là où le vélo à assistance électrique qui a besoin d’une action humaine ne l’est pas.
L’application de la Loi suppose qu’un véhicule terrestre a moteur soit mêlé à l’accident, qu’il soit en mouvement ou a l’arrêt, qu’il y ait contact physique ou pas.
Le droit à indemnisation en cas d’accident de la route
Lorsqu’on est en présence d’un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur, les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies.
La réparation de la victime est alors de plein droit. Le dommage est entièrement réparable.
Si vous êtes le conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance (contrat « tous risques » ou « aux tiers »). Une attention particulière doit être portée à la rédaction du constat.
Lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré, alors la victime se tournera vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se substitue à l’auteur du dommage et l’indemnise.
Les stratégies d’indemnisation suite à un accident de la route
Indemnisation des dommages corporels
Pour parvenir à l’indemnisation des dommages corporels des victimes d’accidents de la circulation, la Loi Badinter à mis a la charge des assureurs des obligations dont l’objectif est de permettre la réparation rapide et intégrale des préjudices.
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- La victime a droit à être assistée d’un avocat
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- La victime a droit à communication du procès-verbal d’accident
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- La victime a droit à être examinée par un expert
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- La victime a droit à être assistée d’un médecin-conseil
Indemnisation des préjudices
Tous les préjudices en lien avec l’accident sont indemnisables et notamment :
Préjudice causé par la douleur et les souffrances (pretium doloris)
Invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
Préjudice esthétique
Préjudice sexuel
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive)
Frais de logement ou de voiture adapté
Préjudice de retraite
Tierce personne…
Exemple d’indemnisation suite à un accident de la route
Dans un dossier traité par notre Cabinet, la victime n’avait pas de véhicule avant l’accident. Le juge a estimé que c’est l’accident qui a nécessité l’achat et l’aménagement du véhicule, d’où la prise en charge de ces deux éléments. Traduction financière : plus de 55,000 euros.
Indemnisation des frais de la tierce personne
La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, se laver, se coucher, se déplacer, cuisine, manger…
Il s’agit là d’un poste d’indemnisation souvent essentiel.
Depuis de nombreuses années, la Jurisprudence constante admet une indemnisation en fonction des besoins, sans qu’il soit nécessaire de justifier la dépense, et ce afin de favoriser l’entraide familiale.
Le tarif horaire de l’indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l’heure en fonction du besoin, de la gravite du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.
Indemnisation en cas de décès
Si l’accident de la circulation occasionne le décès d’un proche, vous pouvez réclamer pour ses proches une indemnisation notamment pour les préjudices suivants :
Préjudice moral : Au sens strict, il s’agit de l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection, par opposition aux préjudices matériels ; Il regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine.
Préjudice économique : tel que des atteintes aux biens susceptibles immédiatement d’évaluation pécuniaire,
| Le décès de la victime peut entrainer pour ses proches certaines dépenses indemnisables. Il s’agit d’abord des frais d’obsèques et de sépulture engagés. Il peut s’agir également des frais de transport et de séjour au chevet de la victime avant son décès.Enfin, le décès du parent actif engendre souvent pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique, une diminution ou une perte de ressources.L’évaluation de tous ces préjudices doit se faire concrètement. |
Mais la victime décédée a, elle aussi, subi, avant de mourir, un dommage corporel, indemnisable, et qui sera transmis à ses ayant-droits, à savoir les héritiers de la succession, époux survivant, enfants et petits enfants.
Chaque situation est différente et les exemples ci-avant cités ne sauraient être admis comme limitatifs ou exclusifs.
A la fois négocier et agir en justice
Quelle que soit votre situation, vous devez être actif dans les démarches pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Déclaration d’accident de la route
Après l’accident, vous devez faire une déclaration dans les 5 jours (envoi lettre express fortement recommandé) avec en pièces jointes :
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- le certificat médical
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- L’avis d’arrêt de travail
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- Votre exemplaire du constat d’accident dûment complété.
Le certificat médical initial doit être établi idéalement au sein d’un établissement hospitalier de type urgences ou, a défaut, par un médecin traitant ayant pu vous recevoir le plus rapidement possible.
Il établira ainsi le lien direct entre l’accident subi et les séquelles.
D’autres pièces pourront être utiles comme le dossier médical, les procès-verbaux d’enquête, le rapport des pompiers etc …
Démarre la phase amiable avec la Compagnie d’assurance.
Exigez une expertise médicale
Pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices corporels, il est ] indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis.
Le rôle du médecin expert consiste alors à établir une liste des préjudices relatifs à l’accident, selon la nomenclature DINTILHAC.
Pour pouvoir négocier équitablement avec la Compagnie, il sera impératif de vous faire assister par le médecin de votre choix.
il appartient ensuite à l’assurance et l’avocat de transformer la description médicale en une indemnisation monétaire.
Pour cela, les acteurs de l’indemnisation utilisent des référentiels d’indemnisation, des barèmes.
Apres quelques semaines, demandez la communication du rapport de l’expert.
Trois mois plus tard, rappelez á votre assureur son obligation de vous présenter une offre d’indemnisation couvrant tous les préjudices, laquelle doit vous être notifiée au plus tard huit mois après l’accident.
| Aux termes de l’article L211-13 du Code des Assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité est majoré d’une pénalité représentant le double de l’intérêt légal |
Notez que l’offre si elle est acceptée par la victime donne lieu à la signature d’une transaction définitive laquelle rend impossible un nouvel examen de la situation de la victime à court terme (sauf aggravation) ou l’ajout d’autres préjudices dont la victime aurait omis, souvent par ignorance, de faire état.
Signer la transaction est donc un acte très important que vous ne sauriez réaliser sans préalablement être pleinement informé de vos droits et sans avoir pris la mesure de l’étendue de vos préjudices à l’aide de professionnels, medecin-expert et avocat.
A ce stade, vous devez donc faire preuve d’une grande vigilance.
Votre assureur vous adresse une offre. Si vous l’acceptez, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours.
Si vous refusez l’offre d’indemnisation car vous l’estimez insuffisante, vous pouvez demander à l’assureur une meilleure offre et le cas échéant saisir le Tribunal.
| Sachez que plus de 80% des victimes d’accident de la route acceptent l’indemnité de l’assurance, sans avocat et souvent sans assistance d’un médecin-conseil. Les 20% qui la contestent reçoivent en proportion plus de 50% du total des indemnités allouées…faites le calcul ! |
Rôle de l’avocat en cas d’échec de la négociation à l’amiable après un accident de la route
Passons à la phase 2 du processus d’indemnisation, la voie amiable ayant temporairement échoué, il vous appartient de saisir le Tribunal compétent.
L’avocat en dommage corporel est un acteur principal de votre indemnisation et permet dans la plus part des cas une amélioration de vos conditions d’indemnisation.
Il dispose des éléments d’information lui permettant d’évaluer au mieux les postes d’indemnisation.
Son appréciation est basée à la fois sur des barèmes dont certains sont utilisés par les Compagnies d’assurance mais surtout sur l’examen des décisions de justice rendues dans des circonstances similaires, la Jurisprudence, et celle-ci peut être différente d’un Tribunal à un autre.
Il s’attache à communiquer uniquement les preuves médicales utiles et pertinentes pour l’expertise.
Il insiste sur toutes les conséquences de l’accident dans votre vie au quotidien.
L’avocat en dommage corporel veille à ce qu’aucun poste d’indemnisation soit oublié ou sous-estimé.
Il saisira le tribunal compétent, en urgence, en référé, en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation, une avance sur le chiffrage définitif ainsi que la désignation d’un expert judiciaire agréé auprès du Tribunal.
Exemple d’indemnisation suite à un accident entre voiture et moto
Récemment notre Cabinet a eu a intervenir pour une victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule, alors qu’il circulait en moto.
Le certificat médical initial faisait état d’une fracture de plusieurs os au niveau de l’avant-bras.
Apres 12 mois et plusieurs opérations délicates, il a pu reprendre une activité professionnelle, mais en dehors de son métier d’origine.
Une expertise amiable a été diligentée et la Compagnie d’assurance a offert de verser plus de 150.000 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Sur nos conseils, le Client n’a pas accepté l’offre.
Notre Cabinet a assigné la Compagnie devant le Juge des référés et 3 mois plus tard, le Client obtenait la désignation d’un expert judiciaire ainsi qu’une provision de 130.000 euros, à valoir sur l’entier préjudice .
Grâce cette procédure accélérée, le Client a pu obtenir rapidement le versement d’une avance et ainsi ne pas se sentir contraint d’accepter l’offre.
L’avance obtenue lui permet de prendre le temps nécessaire à la réflexion.
Une affaire grave commande de ne pas se précipiter.
Concomitamment, notre Cabinet a assigné au fond, dans le cadre d’une procédure ordinaire, afin de compléter la provision et d’obtenir ainsi à moyen terme (1-3 ans) la réparation de l’entier dommage a son juste prix.
Rôle de l’expert et du médecin-conseil en cas d’accident de la route
La mission de l’expert peut varier en fonction de la nature de l’affaire : affaire simple, handicape grave, aggravation, traumatismes crâniens…
Il est essentiel d’être accompagné dans le cadre de l’examen médical par un médecin-conseil.
Il permettra de faire évaluer chaque poste de préjudice.
Une fois le rapport déposé, l’avocat détermine l’indemnité mise à la charge du responsable pour chaque poste de préjudice et délimite les créances des tiers payeurs (CPAM, employeur…).
Maintenir la négociation
Le fait d’être engagé dans une procédure judiciaire n’interdit pas de maintenir des discussions avec la Compagnie afin de parvenir à une solution amiable transactionnelle, globale et juste.
L’avocat diligentera la procédure aussi longtemps qu’il n’y a aucune chance de trouver un accord
A défaut d’accord, il vous représentera dans le cadre de la procédure ordinaire devant le Tribunal jusqu’à l’obtention d’une décision tenant compte de l’intégralité de vos préjudices.
