100 termes pour comprendre le droit du dommage corporel
Contrairement à ce qu’on peut souvent croire, l’avocat en dommages corporels a besoin que ses clients maitrisent leur dossier. Plus vous êtes autonomes, plus la qualité de nos échanges nous rendra efficaces. C’est pourquoi je vous encourage à chercher dans ce glossaire les termes dont la compréhension vous échappe.
Si c’est un moteur de recherche qui vous amène ici, c’est sans doute que vous avez déjà commencé seul le parcours du combattant de la victime qui cherche à être indemnisée de l’accident qu’elle a subi. Vous avez sans doute déjà reçu des courriers avec des termes un peu barbares, vous trouverez ici des moyens de les comprendre.
Vous êtes ici sur le site web d’un avocat spécialiste de l’indemnisation du dommage corporel dont le premier conseil tout à fait gratuit est de ne pas rester seul face aux assurances. C’est toujours un mauvais calcul : ce sont des professionnels et vous une victime. Faites-vous assister par un avocat spécialiste. Je vous propose de me contacter afin que nous puissions voir ce que nous pouvons faire ensemble, le temps d’un entretien.
A
Accident du travail
Un accident lié à l’activité professionnelle causant une blessure ou un préjudice psychologique. Il inclut les accidents de trajet. Une faute inexcusable de l’employeur entraîne une indemnisation majorée. La Sécurité sociale prend en charge les frais médicaux, les pertes de revenus et les indemnisations en cas de séquelles ou de décès. Les ayants droit peuvent également demander réparation.
Accident de trajet
Accident survenu lors du trajet domicile-travail. Assimilé à un accident du travail pour l’indemnisation, il ouvre les mêmes droits, y compris la couverture par la Sécurité sociale et l’évaluation des séquelles éventuelles.
Accident médical non fautif
Complication survenue lors d’un acte médical, même sans faute du praticien. Ces cas, qualifiés d’aléa thérapeutique, peuvent être indemnisés par l’ONIAM si le préjudice est grave.
Accident de la vie courante
Accident domestique, scolaire ou sportif couvert par des contrats spécifiques comme la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou la responsabilité civile (RC) d’un tiers responsable.
Action directe
Permet à la victime de poursuivre directement l’assureur du responsable, évitant les complications liées à des intermédiaires.
Action récursoire
Démarche d’un organisme (Sécurité sociale, mutuelle) pour récupérer les sommes avancées auprès du responsable de l’accident.
Aménagement du domicile
Modifications nécessaires pour l’autonomie d’une victime handicapée (rampe, ascenseur). Les frais sont indemnisables dans le cadre des préjudices patrimoniaux.
Article 1240 du Code civil
Texte fondamental de la responsabilité civile : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Assiette de calcul
Ensemble des éléments financiers et non financiers utilisés pour déterminer une indemnisation.
•Pertes de revenus : différentiel entre revenus avant et après l’accident.
•Frais médicaux : soins, rééducation, adaptations.
•Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : coûts matériels et moraux.
Les barèmes de capitalisation sont utilisés pour convertir les pertes futures en capital immédiat.
Assurance de protection juridique
Contrat couvrant :
•Les honoraires d’avocats dans une procédure d’indemnisation.
•Les frais d’expertise médicale.
•Les frais procéduraux.
Les franchises imposent à l’assuré de supporter une partie des coûts. De plus, un plafond d’intervention peut limiter les montants remboursés. Ce contrat garantit une défense juridique efficace, mais il est essentiel de vérifier les exclusions dans les conditions générales.
B
Barème d’évaluation médico-légale
Référentiel utilisé pour quantifier les séquelles d’une victime. Principaux barèmes :
•BIAC (Barème indicatif des atteintes corporelles) : utilisé par les tribunaux français.
•Barème de l’Association des Médecins Conseils (AMC).
•Barème européen : harmonisation internationale.
•Barème de capitalisation : calcul des pertes économiques futures.
Chaque barème évalue les incapacités temporaires et permanentes (exprimées en pourcentage), servant de base au calcul de l’indemnisation.
Barème de capitalisation
Outil statistique utilisé pour convertir les pertes de revenus ou les frais futurs en un capital immédiat. Il prend en compte les taux d’inflation et l’espérance de vie.
Base de remboursement de la Sécurité sociale
Montant défini par la Sécurité sociale pour évaluer les frais médicaux remboursables. Les dépassements doivent être pris en charge par la mutuelle ou la victime.
Blessure involontaire
Atteinte physique causée par imprudence ou négligence. Constitue un préjudice indemnisable si prouvée.
Bon père de famille
Ancienne notion remplacée par “personne raisonnable”, utilisée pour juger le comportement attendu dans certaines situations
C
Capital décès
Somme versée aux ayants droit de la victime pour couvrir les frais funéraires et indemniser les pertes économiques liées au décès.
Clause de non-garantie
Exclusion contractuelle limitant les droits à indemnisation dans certaines situations, comme la conduite en état d’ivresse.
Consolidation médicale
État où les blessures de la victime sont stabilisées et les séquelles évaluables. Elle marque le point de départ de l’évaluation des préjudices définitifs.
Contentieux indemnitaire
Litige portant sur l’évaluation ou le paiement des indemnités dues à une victime.
Contre-expertise médicale
Nouvelle évaluation demandée par une des parties pour contester un rapport initial. Peut être ordonnée par un juge.
D
Débours
Sommes avancées par une victime pour des frais médicaux, de transport ou d’expertise, remboursables dans le cadre de l’indemnisation.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Séquelles définitives affectant les capacités physiques, psychiques ou sensorielles d’une victime.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Incapacité temporaire de réaliser les activités personnelles ou professionnelles habituelles.
Délais de prescription
Période légale durant laquelle une victime peut engager une procédure (souvent 3 ou 10 ans selon les cas).
Dépens
Frais de justice liés à une procédure (honoraires d’experts, frais d’huissiers), souvent supportés par la partie perdante.
Dommages et intérêts compensatoires
Sommes destinées à réparer un préjudice corporel, moral ou matériel.
Droit à réparation intégrale
Principe garantissant que la victime obtienne une indemnisation totale couvrant tous les préjudices subis.
Droit de subrogation
Droit d’un tiers (assureur, Sécurité sociale) de se substituer à la victime pour réclamer une indemnisation au responsable.
Durée des souffrances
Période entre l’accident et la consolidation, utilisée pour évaluer les indemnités liées au “pretium doloris”.
Droit de recours
Droit permettant à une victime d’agir contre un tiers responsable ou un assureur pour obtenir réparation.
E
Expertise judiciaire
Examen médical ou technique ordonné par un juge pour évaluer un préjudice.
Expertise amiable contradictoire
Évaluation réalisée avec l’accord des parties, souvent avant d’engager une procédure judiciaire.
Évaluation médico-légale
Analyse des séquelles et préjudices réalisée par un expert selon des barèmes officiels.
Exonération partielle de responsabilité
Réduction de la responsabilité du fautif en raison d’une faute partagée ou d’un cas de force majeure.
Extinction de l’action
Fin d’une procédure judiciaire pour prescription ou accord à l’amiable.
F
Faute inexcusable
Manquement grave à une obligation de sécurité, notamment dans les accidents du travail, entraînant une indemnisation majorée.
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Organisme indemnisant les victimes en cas de responsable non assuré ou non identifié.
Frais irrépétibles
Dépenses engagées par une victime (honoraires d’avocat) non remboursées par l’adversaire sauf décision judiciaire.
Frais d’adaptation
Coûts nécessaires pour adapter le logement ou le véhicule d’une victime en situation de handicap.
Frais médicaux futurs
Estimation des dépenses médicales après la consolidation (traitements, rééducation), incluse dans l’évaluation des préjudices patrimoniaux.
G
Gazette du Palais
Publication juridique française contenant des décisions de justice, analyses et commentaires, utilisée comme référence par les professionnels du droit.
Générateur de responsabilité
Fait ou événement à l’origine d’un dommage, engageant la responsabilité d’une personne ou entité.
Généralisation du dommage
Processus par lequel un préjudice initial entraîne des conséquences plus larges, comme des troubles psychologiques ou des incapacités supplémentaires.
Groupe fonctionnel
Catégorisation des fonctions corporelles affectées par un accident (locomotion, respiration, vision). Aide à évaluer les incapacités.
Garde à domicile
Service d’aide ou d’assistance requis pour une victime en perte d’autonomie. Les frais sont indemnisables comme besoins futurs.
H
Handicap post-traumatique
État résultant d’un accident grave, entraînant des limitations fonctionnelles physiques ou psychologiques permanentes.
Honoraires d’avocat
Frais liés à la représentation ou au conseil juridique, pouvant être pris en charge dans le cadre d’une assurance de protection juridique.
Hémi-lésion
Atteinte neurologique ou physique touchant une moitié du corps, utilisée pour évaluer certains types de déficits fonctionnels.
Habilitation familiale
Procédure permettant à un proche de représenter une victime incapable de gérer ses propres intérêts.
Horizon professionnel réduit
Notion décrivant la diminution des opportunités de carrière due à un accident ou à un handicap.
I
Incapacité temporaire totale (ITT)
État rendant une victime incapable d’exercer ses activités personnelles ou professionnelles pendant une période déterminée.
Incapacité temporaire partielle (ITP)
Situation dans laquelle une victime est en mesure de reprendre une partie de ses activités, mais avec des restrictions.
Invalidité permanente partielle (IPP)
Taux d’incapacité attribué à une victime souffrant de séquelles partielles affectant ses capacités professionnelles ou personnelles.
Invalidité permanente totale (IPT)
État d’incapacité totale et définitive, empêchant toute activité professionnelle ou quotidienne normale.
Indemnisation provisionnelle
Somme versée en cours de procédure pour couvrir les frais immédiats liés au préjudice, avant le règlement final.
Indemnisation en rente
Versement périodique d’une indemnité pour compenser des pertes récurrentes, souvent liées à une incapacité permanente.
Indemnisation forfaitaire
Montant fixe proposé par une assurance, souvent basé sur des barèmes et nécessitant une négociation pour ajuster les préjudices réels.
Impact moral
Préjudice psychologique ou émotionnel causé par un accident, souvent inclus dans le préjudice moral.
Invalidité fonctionnelle
Atteinte limitant la capacité d’une personne à accomplir les actes usuels de la vie quotidienne.
J
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice servant de référence pour interpréter ou appliquer le droit dans des cas similaires.
Juge des référés
Magistrat compétent pour statuer en urgence sur des demandes provisoires comme le versement d’une provision d’indemnisation.
Justice réparatrice
Concept visant à rétablir l’équilibre après un dommage en indemnisant intégralement la victime.
Jugement contradictoire
Décision rendue après que toutes les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments.
Juge d’instruction
Magistrat chargé d’enquêter dans les affaires pénales, notamment en cas de blessures ou homicides involontaires.
K
Kinéthérapie
Traitement médical visant à réhabiliter les fonctions motrices après un accident. Les frais peuvent être inclus dans les préjudices financiers.
Kilométrage indemnisable
Évaluation des frais de transport nécessaires pour se rendre aux consultations médicales ou expertises.
L
Lésion corporelle
Atteinte physique ou psychologique causée par un accident ou une agression, reconnue comme préjudice indemnisable.
Loi Badinter (1985)
Législation simplifiant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Principaux aspects :
•Victimes non conductrices : droit à l’indemnisation intégrale sauf faute grave.
•Conducteurs : indemnisés sauf s’ils sont responsables exclusifs.
•Délai de 8 mois pour l’assureur pour faire une offre.
•Fonds de Garantie pour les accidents causés par des responsables non assurés ou non identifiés.
Cette loi accélère les indemnisations et garantit une réparation équitable pour les préjudices subis.
Litige indemnisatoire
Conflit entre une victime et un assureur ou responsable sur le montant ou la nature de l’indemnisation.
M
Malus médical
Aggravation du préjudice initial causée par des soins inappropriés ou insuffisants.
Montant plancher d’indemnisation
Somme minimale garantie pour certains préjudices, définie par des conventions ou barèmes.
Montant plafond d’indemnisation
Somme maximale qu’un assureur ou un fonds d’indemnisation peut verser pour un préjudice spécifique.
Médiation judiciaire
Processus de négociation encadré par un médiateur pour résoudre un litige sans passer par un jugement.
N
Négligence médicale
Erreur ou omission dans un acte médical ayant causé un dommage. Reconnu comme un préjudice en droit médical.
Non-respect contractuel
Manquement d’une partie à ses obligations, par exemple, un assureur refusant une indemnisation due.
P
Préjudice d’agrément
Impossibilité de continuer des loisirs ou activités habituelles en raison des séquelles.
Préjudice esthétique
Altération visible de l’apparence physique entraînant un impact psychologique ou social.
Préjudice sexuel
Atteinte aux capacités ou à la vie intime de la victime, indemnisée séparément dans les préjudices extrapatrimoniaux.
Préjudice exceptionnel
Dommage non standardisé nécessitant une évaluation spécifique (ex. : perte d’une carrière prestigieuse).
Q
Quantum de l’indemnisation
Montant total évalué pour réparer l’ensemble des préjudices subis par une victime.
Quittance transactionnelle
Document signé par la victime attestant qu’elle accepte l’indemnisation proposée et renonce à tout recours ultérieur.
R
Recours amiable
Démarche visant à obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.
Rente viagère
Somme versée périodiquement à vie pour compenser des pertes financières permanentes.
Référentiel Dintilhac
Répertoire structurant les préjudices en catégories patrimoniales et extrapatrimoniales pour uniformiser les indemnisations.
Responsabilité contractuelle
Obligation de réparer un dommage résultant de l’inexécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle
Obligation de réparer un dommage causé sans relation contractuelle entre les parties.
S
Souffrances endurées (pretium doloris)
Préjudice lié aux douleurs physiques et psychologiques entre l’accident et la consolidation.
Subrogation légale
Droit pour un organisme (mutuelle, Sécurité sociale) d’exercer un recours contre le responsable après avoir indemnisé la victime.
V
Victime par ricochet
Personne subissant un préjudice indirect (moral ou matériel) du fait des dommages causés à une victime directe.