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l’indemnisation des dommages causés par produits de santé défectueux

Lorsqu’un produit de santé défectueux (médicament, implant, prothèse…) est mis en cause, la victime se trouve souvent démunie face à des procédures complexes et une situation humaine désastreuse. Vous aviez besoin d’un traitement, d’un soin et ce qui devait vous soigner altère votre santé, parfois de façon irréversible. L’industriel et/ou le professionnel (le sachant comme on dit de plus en plus) nie sa responsabilité et ses assurances s’opposent à vous, qui êtes grandement fragilisé.
Cela peut ressembler à un combat de David contre Goliath ; pourtant, les grands laboratoires et fabricants de dispositifs médicaux sont régulièrement condamnés lorsqu’un défaut est démontré. Il est donc indispensable d’être assisté par un avocat spécialisé dans l’indemnisation des accidents médicaux, afin de construire un dossier solide et obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.

Découvrez les règles applicables, des exemples emblématiques et de la façon dont j’interviens pour assurer votre défense

Définitions et exemples célèbres de produits de santé défectueux

Un produit de santé défectueux est un dispositif (implant, prothèse), un médicament ou tout autre article médical qui, en raison d’un défaut de conception, de fabrication ou d’information, provoque un dommage chez le patient. Voici quelques affaires emblématiques :
  • Mediator : Présenté comme un coupe-faim, ce médicament destiné aux diabétiques a entraîné de graves complications cardiaques.
  • Prothèses PIP : Des implants mammaires fabriqués avec un gel non conforme, causant ruptures, infections et préjudices esthétiques ou psychologiques.
Implants orthopédiques : Certains dispositifs de hanche ou de genou (par ex. DePuy) se sont avérés instables, imposant des réinterventions répétées et des séquelles durables.
Les conséquences pour la victime peuvent être considérables : douleurs invalidantes, handicaps permanents, pertes de revenus, voire décès.

Pourquoi un avocat spécialisé dans l’indemnisation des accidents médicaux ?

Les actions en responsabilité liées à un produit de santé défectueux exigent une maîtrise des règles nationales et européennes, ainsi que des connaissances médicales suffisantes pour comprendre les expertises. Le droit et ses jurisprudences devient chaque jour plus sophistiqué et il est illusoire qu’un avocat généraliste pourra seul vous aider. En tant qu’avocat spécialisé dans l’indemnisation des accidents médicaux, je vous accompagne à chaque étape :
  • Analyse de votre dossier : Récupération du dossier médical, relevé des informations concernant le produit (notice, rappel, scandale médiatisé).
  • Choix de l’expertise : Solliciter un médecin-conseil indépendant pour valider le défaut et évaluer vos préjudices.
  • Détermination de la responsabilité : Action contre le fabricant, l’établissement de santé ou le praticien libéral (en cas de faute d’usage hors AMM – autorisation de mise sur le marché, par exemple).
  • Évaluation complète de l’indemnisation : Souffrances, incidence professionnelle, frais médicaux, etc. Je veille à une réparation couvrant tous vos préjudices.
Si vous soupçonnez qu’un produit de santé défectueux (médicament, implant…) est à l’origine de vos souffrances, je vous invite à me contacter sans délai. Pour mieux connaitre ma démarche d’avocat spécialiste des dommages corporels, je vous invite à découvrir ma méthode de travail, l’état d’esprit de mes honoraires, ou à revenir à la page d’accueil. Je suis à votre écoute pour savoir comment je peux vous être utile. Les premières conversations ne font JAMAIS l’objet de facturation. N’hésitez donc pas : nous définirons ensemble la meilleure stratégie pour obtenir l’indemnisation dont vous avez besoin et que vous méritez.

Le cadre légal : défaut du produit, responsabilité « sans faute » et explications

En droit français, la responsabilité du producteur (fabricant) s’appuie sur les articles 1245 et suivants du Code civil relatifs au produit de santé défectueux. Le régime dit de responsabilité « sans faute » signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute du fabricant : la victime doit seulement établir le défaut (risque anormal, information insuffisante, défaut de conception…), le dommage (blessure, infection, incapacité…) et le lien de causalité entre les deux.
  • Le fabricant est automatiquement responsable si le produit ne répond pas à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
  • Exceptions : Le producteur peut tenter de s’exonérer en invoquant un risque de développement (inconnu au moment de la mise sur le marché) ou une faute de la victime.
  • Établissements de santé : Si l’acte est pratiqué en milieu hospitalier, la responsabilité sans faute de l’hôpital (en cas d’infection nosocomiale, par exemple) peut également entrer en scène, s’ajoutant au défaut du produit.
Ainsi, vous n’aurez pas à démontrer que le laboratoire ou le fabricant a commis une faute personnelle : prouver la défectuosité et la survenue d’un préjudice vous ouvre déjà la voie d’une indemnisation.

Trois exemples d’indemnisation pour produits de santé défectueux

Un patient développe des valvulopathies cardiaques après plusieurs années de traitement. L’expertise conclut à un défaut d’information et au caractère dangereux ignoré par les autorités de régulation à l’époque. L’indemnisation dépasse 90 000 € pour les opérations subies, la perte de revenus et le handicap persistant.
Une prothèse de genou cède rapidement, imposant deux nouvelles interventions, des douleurs chroniques et l’incapacité de reprendre un travail physique. Le fabricant ne parvient pas à prouver un usage anormal. Résultat : 130 000 € d’indemnisation, tenant compte des souffrances endurées et de la reconversion forcée.
Une patiente se plaint de ruptures et d’inflammations suite à des implants reconnus non conformes. Le producteur, déjà mis en cause dans d’autres affaires, est condamné. La victime reçoit 50 000 € couvrant préjudice moral et frais de chirurgie corrective.

10 questions-réponses sur l’indemnisation des produits de santé défectueux

Vous n’avez pas à prouver la négligence du fabricant : seule la preuve du défaut, du dommage et du lien causal suffit.
Oui, la législation sur le produit de santé défectueux s’applique à tous les types d’appareils et de dispositifs, qu’il s’agisse d’implants orthopédiques, cardiaques ou mammaires.
Il peut exister une assurance ou un fonds de garantie. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.
Pas directement pour un produit de santé, mais si un accident médical survient lors d’une hospitalisation post-accident de voiture, plusieurs responsabilités peuvent se cumuler. L’éventuel statut d’infection nosocomiale peut aussi entrer en compte.
Non, vous pouvez tenter une négociation amiable avec l’assureur du fabricant ou de l’établissement. Cependant, une procédure judiciaire peut être indispensable si le dialogue échoue.
C’est un argument utilisé par le producteur pour dire qu’au moment de la mise sur le marché, personne ne pouvait connaître le danger. Si le juge l’accepte, le fabricant peut être exonéré.
Dans le cadre de l’expertise, votre souffrance psychologique, les angoisses ou la dégradation de votre qualité de vie sont pris en compte. Témoignages, suivi psychologique ou psychiatrique peuvent étayer cette dimension.
Le droit des produits de santé défectueux est très technique, et l’expertise médicale exige une préparation rigoureuse. Mon intervention accroît considérablement vos chances d’obtenir une réparation juste.
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient principalement pour les aléas thérapeutiques ou les infections nosocomiales sans faute, mais pas toujours pour un défaut de conception du produit. Il faut vérifier au cas par cas.
Généralement, on dispose de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, ou 3 ans après la découverte du dommage. Il est crucial d’agir vite pour éviter toute forclusion.

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